La Cour suprême confirme les règles relatives à l’indemnisation des passagers aériens

La Cour suprême du Canada a confirmé les règles qui renforcent l’indemnisation des passagers aériens victimes de retards, d’annulations et de bagages endommagés sur des vols internationaux.

Dans une victoire pour les voyageurs aériens canadiens, le plus haut tribunal du pays a rejeté à l’unanimité un appel d’un groupe de compagnies aériennes qui contestait la charte canadienne des droits des passagers, vendredi.

Air Canada, Porter Airlines et 16 autres appelants avaient fait valoir que le Règlement sur la protection des passagers aériens lancé en 2019 violait les normes mondiales et devait être invalidé pour les voyages à destination et en provenance du pays.

La contestation judiciaire qui a débuté cette année-là a soutenu qu’en imposant des exigences d’indemnisation plus lourdes pour les annulations de vols ou les bagages perdus lors de voyages à l’étranger, le règlement outrepassait l’autorité de l’Office des transports du Canada et violait les règles internationales connues sous le nom de Convention de Montréal.

En décembre, la Cour d’appel fédérale a rejeté la plainte des compagnies aériennes, à l’exception d’un règlement qui s’applique à la perte temporaire de bagages.

L’Office des transports du Canada et le procureur général ont fait valoir qu’il n’y avait pas de conflit entre la protection des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.

Vendredi, la Cour suprême a effectivement donné raison à cette décision, déclarant dans un jugement du juge Malcolm Rowe que la réglementation «n’entre pas en conflit avec la Convention de Montréal». 

«En signant la Convention, qui “se voulait une tentative de protéger à la fois les transporteurs aériens et les passagers”, rien n’indique que le Canada (ou tout autre État partie) a accepté de renoncer à sa capacité d’établir des normes minimales de traitement à l’égard des passagers sur son territoire», a écrit le juge Rowe. 

Dans une déclaration envoyée par courriel, la ministre des Transports, Anita Anand, a affirmé que la Cour suprême s’est prononcée en faveur des passagers et du point de vue du gouvernement selon lequel les passagers ont besoin de protection. 

Le président et chef de la direction du Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA), Jeff Morrison, a déclaré que le groupe était «déçu» de la décision de la Cour, mais que les transporteurs continueraient de travailler avec les acteurs de l’industrie et le gouvernement pour réduire les perturbations des voyages. 

En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2400$ s’ils se voient refuser l’embarquement en raison d’une surréservation d’un vol — ce que l’on appelle le «flight bumping». Les retards et les autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1000$. 

Les voyageurs peuvent recevoir jusqu’à environ 2300$ pour les bagages perdus ou endommagés, bien que le montant exact fluctue en fonction des taux de change. 

Une approche globale

L’argument des compagnies aériennes selon lequel la réglementation contrevient à la Convention de Montréal repose sur le «principe d’exclusivité» de cet accord. La Convention stipule que toute «action en dommages et intérêts» relative à un vol international est soumise exclusivement aux conditions du traité, plutôt qu’à tout autre ensemble de règles.

Cependant, le tribunal a jugé que si les actions en dommages et intérêts sont intentées au cas par cas, la charte canadienne des droits des passagers établit une approche globale et ne relève donc pas de la Convention de Montréal.

«Le Règlement ne prévoit pas d’“action en dommages‑intérêts”, car il ne pourvoit pas à une indemnisation individualisée; il crée plutôt un régime de protection des consommateurs qui s’applique parallèlement à la Convention de Montréal», a écrit le juge Rowe.

«Par conséquent, il ne relève pas du champ d’application du principe d’exclusivité de la Convention de Montréal», a-t-il ajouté.

Les appelants comprenaient les trois plus grandes compagnies aériennes américaines, des transporteurs phares comme British Airways et Air France ainsi que l’Association du transport aérien international, qui compte WestJet, Air Transat et environ 290 autres compagnies aériennes parmi ses membres.

Depuis l’entrée en vigueur des règles, il y a cinq ans, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour les renforcer, une décision motivée par des scènes de chaos dans les aéroports, des files d’attente interminables aux contrôles de sécurité et des salles de bagages qui débordaient en 2022. 

En 2023, il a modifié la loi pour combler les lacunes qui ont permis aux compagnies aériennes d’éviter de payer des indemnités aux clients et a travaillé à la mise en place d’un système de résolution des plaintes plus efficace. 

Les nouvelles dispositions visent également à alourdir les sanctions en imposant une amende maximale de 250 000$ pour les infractions commises par les compagnies aériennes, soit dix fois plus que la réglementation précédente, dans le but d’encourager la conformité.

Un autre amendement, qui n’est pas encore entré en vigueur, ferait peser le coût réglementaire des plaintes sur les transporteurs. Cette mesure, qui coûterait aux compagnies aériennes 790$ par plainte en vertu d’une récente proposition de l’organisme de réglementation, vise à les encourager à améliorer leur service et ainsi à réduire le nombre de plaintes à leur encontre.

Entre-temps, l’arriéré de plaintes auprès de l’autorité de régulation des transports du pays continue de s’accumuler, s’élevant à environ 78 000 le mois dernier.

Le gouvernement doit en faire plus

Sylvie De Bellefeuille, avocate et membre du groupe de défense des droits Option consommateurs, a qualifié la décision de «très bonne» pour les voyageurs.

«Cela confirme le pouvoir du gouvernement canadien de mettre en place des réglementations visant à protéger les passagers», a-t-elle affirmé, ajoutant que la décision s’aligne sur d’autres décisions rendues par les tribunaux européens.

Le président de Droits des voyageurs, Gabor Lukacs, intervenant dans l’affaire, a déclaré que la décision de la Cour suprême donne un nouveau souffle à la démarche visant à réorganiser le régime de protection des voyageurs.

Cependant, les réglementations existantes ne sont pas à la hauteur de la «norme d’excellence de l’Union européenne en matière de protection des passagers», a-t-il ajouté, appelant à des réformes qui reflètent les règles de l’UE. Lui et d’autres ont également soutenu que le gouvernement se traînait les pieds pour mettre en œuvre les changements promis.

«Cela fait plus d’un an que le gouvernement a promis des changements pour améliorer le système, a déclaré Ian Jack, porte-parole de l’Association canadienne des automobilistes (CAA). Nous devons les voir maintenant, pour que le système ne soit pas seulement légal, mais qu’il fonctionne réellement pour les Canadiens.»

Rédigé par Christopher Reynolds